Details
22 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022161 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
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