Details
17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogée, sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964072051 | 20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003) |
| 1935113051 | 30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999). |
| 1970071508 |
15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. |
| 1946092507 | 25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire |
| 1967101056 |
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998010075 | 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013) |
| 1998009682 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des commissaires au sursis. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…