15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

Numac

1970071508

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 juillet 1970

Datum inwerkingtreding

04-05-2005

15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

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