Details
17 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 par la modification de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022201349 | 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2022 et mise à jour au 31-07-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…