Details
30 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017202197 | 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 15-02-2019) |
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