Details
2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011287 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1995011365 | 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
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