Details
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011182 | 27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 1993011203 | 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 1995011364 | 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 1995011365 | 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 2005011207 | 15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 2005011208 | 13 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 2009011294 | 30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 2009011295 | 1 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
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