9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Numac

1995011365

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

29-04-2014

9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Numac	Titel
2014011287	10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution

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