29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35; En vigueur : 01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par <AGF2007-10-12/49, art. 69, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)

Numac

1994036480

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35; En vigueur : 01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)

Numac	Titel
1992036062	23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1992 et mise à jour au 22-08-2006)
1991035213	28 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant le régime de location sociale en application de l'article 80ter du Code du logement. (Note : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1991 et mise à jour au 03-12-1994).
1993035906	19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes handicapées habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales

Numac	Titel
2007036959	12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2007036378	31 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
2006036005	26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
2004036076	10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
2004036107	4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la délégation de compétences spécifiques au chef du département du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et ajustant la réglementation relative à l'aménagement du territoire, à la politique du logement et au patrimoine immobilier (TRADUCTION).
2000035863	18 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Traduction).
1998035947	30 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (Traduction).
1997036176	13 AOUT 1997. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées, conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
1997801885	—
1996036233	1 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" ou par des sociétés locales de logement social reconnues par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" en application de l'article 80ter du Code du Logement (TRADUCTION).
1996036094	13 JUIN 1996. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (TRADUCTION).
1995036356	7 AOUT 1995. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale..
1995035753	6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
1995035754	6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
1995035529	8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement.

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