Details
28 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant le régime de location sociale en application de l'article 80ter du Code du logement. (Note : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1991 et mise à jour au 03-12-1994).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984024836 | 7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même |
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