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Details

Numac
2004036107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2004

4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la délégation de compétences spécifiques au chef du département du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et ajustant la réglementation relative à l'aménagement du territoire, à la politique du logement et au patrimoine immobilier (TRADUCTION).

Numac Titel
2003201193 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédit pour le crédit social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Abrogé par AGF 2004-04-02/58, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : art. 1, 5, 7 et 8 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 99 et 100, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2003 et mise à jour au 22-08-2006).
1997036328 21 OCTOBRE 1997 - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION). (Abrogé, à l'exception des articles nécessaires à l'application de l'art. 25, 1er et 5e alinéas, de l'AGF 2004-02-06/39. ) (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036524 18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036536 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1998035995 24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1998 et mise à jour au 22-08-2006)
1995035753 6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
1994036480 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35; En vigueur : 01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)
2000036171 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)
1999036228 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques du contrôle sur les sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 66 à 72, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1999036133 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 65, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 22-02-2006)
1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1996 et mise à jour au 28-08-2008)
1995035105 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). (NOTE : modification de divers articles avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 18 et 19, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mise à jour au 22-08-2006).
1995035638 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
1995035754 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
1995035526 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
2000035552 19 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2000 et mise à jour au 28-02-2018)
2001036464 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2004 et mise à jour au 13-10-2020)
1998035558 7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
2000035497 5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement[, des plans de politique spatiale] et des plans d'exécution spatiaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2000 et mise à jour au 10-09-2024)
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