Details
30 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (Traduction).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003035763 | 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) " et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local (TRADUCTION). |
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