Details
11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)
Numac | Titel |
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2022042515 | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur |
2021202051 | 13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature au directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique |
2020041280 | 18 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Sûreté de l'Etat |
2020020619 | 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration |
2018205027 | 17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences au sein du Service fédéral d'audit interne |
2013002009 | — |
2008021045 | 29 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs. |
2007000806 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales. |
2006000792 | 1 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 30-12-2022) |
2015009519 | 11 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration |
2001021412 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. |
2000002120 | — |
1996000449 | 30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif. |
1995009360 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire. |
1994000358 | 27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008) |
1994000360 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. |
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