Details

Numac
1994000357
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1994

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)

Numac Titel
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2000002120
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