Details

Numac
2006000792
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

1 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 30-12-2022)

Numac Titel
2022042515 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
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