Details
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000792 | 1 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 30-12-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…