Details
7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000013001 | 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat. |
| 2000A13001 | — |
| 1997012223 | 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat. |
| 1996053054 | — |
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