Details

Numac
1994912734
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 mars 1994

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.

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