Details
25 JANVIER 1985. _ Loi instaurant une carte de sécurité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012525 | 15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1987 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1987012248 | 22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1987012247 | 31 MARS 1987. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. |
| 1986012817 | 27 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le modèle de la déclaration sur l'honneur visé à l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1986012352 | 5 JUIN 1986. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale. |
| 1985012895 | 5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la confection et de l'impression des cartes de sécurité sociale. |
| 1985042073 | 7 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal d'exécution de l'article 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1985 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1985012764 | 30 AOUT 1985. - Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1985012765 | 30 AOUT 1985. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes tenues de demander la carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.) |
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