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22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)