Details

Numac
1987012247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1987
Datum inwerkingtreding
1 avril 1987

31 MARS 1987. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.

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