30 AOUT 1985. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes tenues de demander la carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)

Numac

1985012765

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 octobre 1985

Datum inwerkingtreding

13 octobre 1985

30 AOUT 1985. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes tenues de demander la carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)

Numac	Titel
1986012352	5 JUIN 1986. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale.

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