Details
25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 29-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017204320 | 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires |
| 1999012461 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et abrogeant la Commission paritaire de la préparation du lin, la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. |
| 1997012696 | 2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. |
| 1997012140 | 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. |
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