13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac

1997012140

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 1997

Datum inwerkingtreding

10 mai 1997

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac	Titel
1974042515	25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 29-09-2017)

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