Details
4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et abrogeant la Commission paritaire de la préparation du lin, la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972071019 | 10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 22-09-1999) |
| 1971020904 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999) |
| 1974042515 | 25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 29-09-2017) |
| 1974020507 | 5 FEVRIER 1974. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1993 et mise à jour au 18-11-2022) |
| 1971020903 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1983 et mise à jour au 29-06-2023) |
| 1972011705 | 17 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1984 et mise à jour au 29-06-2023) |
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