2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac

1997012696

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1997

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac	Titel
1974042515	25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 29-09-2017)

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