Details
3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012606 | 12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos3 et 14 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les révisions |
| 2010003685 | 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 2010003680 | 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62) |
| 2003003371 | 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. |
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