21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2010003685

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2010

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2011

21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1993003230	4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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