Details
19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970060304 | 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1969121005 | 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1970060303 | 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| 1992003823 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024) |
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