Details
12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos3 et 14 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les révisions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969121005 | 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1970060303 | 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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