Details

Numac
1956071201
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 août 1956
Datum inwerkingtreding
22 juillet 1956

12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au 26-04-2024)

Numac Titel
2024007491 5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes
2023043426 16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand classant la voie publique Bruxelles-Ostende dans la catégorie des autoroutes
2021022876 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement de remblais le long de l'A12 dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin
2020041287 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle digue raccordée le long de la Moorstraat au talud de l'autoroute E19 à Kontich
2019040304 7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédant au reclassement de l'autoroute Bruxelles-Boom-Anvers (A12) situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en voirie régionale métropolitaine
2019010823 25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2019 et mise à jour au 14-08-2024)
2018030929 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute E40 sur le territoire des communes de Zaventem et de Kraainem
2018030930 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute A12 sur le territoire des communes de Meise et de Grimbergen
2018030931 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes A201 et R0 sur le territoire des communes de Zaventem et de Diegem
2018010365 12 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la déclaration de non-applicabilité de l'arrête royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes A12 et R0 sur le projet " Brabantnet - sneltram A12 " à Willebroek, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Wemmel et Grimbergen
2017013596 29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes sur la zone E17 et la zone R1 entre Antwerpen-West et la bretelle de sortie Sint-Anna
2014027225 9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes
2014200110 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes
2013035069 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes au projet relatif à la ligne de tramway " Livan 1 "
2012027185 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2012 et mise à jour au 23-01-2018)
2012035134 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés intégrant des autorisations et des permissions dans l'autorisation urbanistique ou le permis de lotir
2011202322 5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon limitant la vitesse des véhicules en cas de pollution atmosphérique par des microparticules et les dioxydes d'azote
2011201498 24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201499 24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201494 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201495 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201496 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201497 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201492 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201493 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201491 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201490 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2011201489 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
2007037116 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'Agence l'Infrastructure en Agence Routes et Circulation (TRADUCTION).
2005036483 7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "[1Agence Routes et Circulation]1" (TRADUCTION). (1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2005 et mise à jour au 01-08-2019)
2002000593
2001036246 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant inapplicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes (TRADUCTION).
1999027545 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes.
1998027166 26 AOUT 1996. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles.
1995027483 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 14-01-2014)
1998027164 11 AOUT 1994. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 13-02-2014)
1998027167 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 24-03-1998)
1989027438 13 MARS 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par les lois du 22 décembre 1970 et du 28 juillet 1976.
2025005484 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'installation d'une conduite de refoulement temporaire dans la zone non constructible du R4 à Gand
1971102210 22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-08-2005).
1958102703 27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.
1958060402 4 JUIN 1958. - Arrêté royal concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-01-25/10, art. 10, 005; En vigueur : 18-02-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2005 et mise à jour au 08-02-2019)
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