Details

Numac
2012027185
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2012 et mise à jour au 23-01-2018)

Numac Titel
2002A28058
Numac Titel
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