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10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 6)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020021296 | 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020) |
| 2020041784 | 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 20)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020) |
| 2020031068 | 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020) |