Details

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)