Details

Numac
2020041784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2020
Datum inwerkingtreding
19 juin 2020

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 20)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)

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