20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

Numac

2019015077

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 novembre 2019

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2020

20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

Numac	Titel
2019015073	2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 12-12-2023)

Numac	Titel
2019015078	20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

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