Details

Numac
2018040309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2018

15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

Numac Titel
2015009063 23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
2016009137 18 MARS 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Houffalize de la justice de paix du canton de Vielsalm, La Roche-en-Ardenne et Houffalize à Vielsalm. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,2°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
2016009443 30 AOUT 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Messancy de la justice de paix du canton de Arlon et Messancy à Arlon. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,3°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
2016009444 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2018-07-15/02, art. 4,4°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
2016009523 21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]
1999009677 3 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 10-04-2019)
2001009706 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019)
2017032124 25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
1976113003 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)
Numac Titel
2018014708
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