Details

Numac
1976113003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 1977
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1978

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)

Numac Titel
2022093200
2019011453 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2018032497 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt
2018015131 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2018040309 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2018040105 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2018011498 29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2016009668
2015009820
2014009679
2014009224 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
2013009556
2012009501
2012009033 19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
2012009001
2010010027
2009009861
2008010034
2007010060
2004009855
2000003479 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
1997010093
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