21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]<AR2018-07-15/02, art. 4,5°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2017 et mise à jour au 24-07-2018)

Numac

2016009523

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

15-02-2017

21 NOVEMBRE 2016. - [Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert]

Numac	Titel
2018040309	15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2017020234	31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert et abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul

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