Details
27 AVRIL 2018. - Loi sur la police des chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 26-05-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1891072550 | 25 JUILLET 1891. - Loi révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 29-05-2018) |
| 2010201991 | 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023) |
| 1965040806 | 8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007761 | 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant la procédure de demande d'avis et de l'enquête publique visée à l'article 19 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et les modalités de publication de la décision du gestionnaire de l'infrastructure |
| 2023030932 | — |
| 2019015001 | 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal actualisant la liste des membres du personnel de HR Rail désignés comme agents constatateurs dans le cadre de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer |
| 2019011934 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer |
| 2018015696 | 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer |
| 2018014965 | 18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer |
| 2018014326 | 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l'agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer |
| 2018014327 | 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer |
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