Details

Numac
2018014965
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2018

18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

Numac Titel
2023030932
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