Details

Numac
2016027093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2016
Datum inwerkingtreding
27 avril 2016

14 AVRIL 2016. - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d'animaux] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2018 et mise à jour au 28-06-2022)

Numac Titel
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2021031919 8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal
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