Details
2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2022 et mise à jour au 08-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016027093 |
14 AVRIL 2016. - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d'animaux] |
| 2019203840 | 6 MAI 2019. - Décret relatif à la délinquance environnementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 21-12-2021) |
| 2005A27317 | 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 15-04-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023047793 | 1 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un poisson saisi |
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