20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Numac

2018205387

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 octobre 2018

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2018

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Numac	Titel
2016027093	14 AVRIL 2016. - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d'animaux] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2018 et mise à jour au 28-06-2022)

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