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21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique
| Numac | Titel |
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| 2001011298 | 9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016) |
| 2002011524 | 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 28-09-2016) |
| 2007011335 | 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016) |
| 1999012230 | 7 AVRIL 1999. - Loi relative au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1999 et mise à jour au 30-03-2018) |
| 2003012246 | 3 MAI 2003. - Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 16-06-2020) |
| 2007012307 | 3 JUIN 2007. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2007 et mise à jour au 16-01-2025) |
| 1978022402 | 24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 05-06-2023) |
| 2008022534 |
21 AOUT 2008. - [loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions] |
| 2002003381 | 2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 1978070303 | 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1987012597 | 24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1804032153 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| Numac | Titel |
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| 2016011392 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique |
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