Details
27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 06-10-2023)
| Numac | Titel |
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| 2010011048 | 22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 05-10-2015) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020044543 | 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne |
| 2018201780 | 29 MARS 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants |
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