Details
29 MARS 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023404 | 20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 25-04-2023) |
| 2015031617 | 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 06-10-2023) |
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