Details

Numac
2010011048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 05-10-2015)

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