Details

Numac
2015009004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
22 novembre 2015

3 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le profil de compétence du directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2019 et mise à jour au 29-10-2019)

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