Details

Numac
2019014888
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2019

16 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le profil de compétence des membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire

Numac Titel
2015009004 3 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le profil de compétence du directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2019 et mise à jour au 29-10-2019)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…