Details

Numac
2008009635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2008
Datum inwerkingtreding
12-11-2015

10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant les profils de compétence des directeurs adjoints de l'Institut de formation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2015 et mise à jour au 12-11-2015)

Numac Titel
2015009004 3 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le profil de compétence du directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2019 et mise à jour au 29-10-2019)
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